Votre technicien freelance.
01 Objet et champ d'application
Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaitre pour l'exécution du contrat.
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
02 Prise de commande
Les commandes du client ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par DUMATECH et uniquement en cas d'accord sur les dates d'intervention possible pour le client et DUMATECH. Sans accord sur les dates d'interventions la commande sera annulée par DUMATECH. En cas de modification de celle-ci par le client jusqu'à cette confirmation, la commande n'engage que le client. Si le client désirait exceptionnellement apporter des modifications au bon de commande, celles-ci requerraient l'accord préalable écrit par DUMATECH.
03 Durée de validité de l'offre
L'offre de DUMATECH a une validité de 3 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
04 Information relative au client
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par DUMATECH et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est la société DUMATECH. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de DUMATECH. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement européen n°2016/679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessous en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
05 Conditions d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. DUMATECH se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs coûts.
06 Délai d'exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'intempéries, de non-respect des conditions de règlement par le client, des faits de guerre, acte de terrorisme, des grèves générales de la profession, à l'exception des jours de grève propres à l'entreprise en particulier.
07 Modification du marché — Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre DUMATECH et le client.
08 Garanties
Les marchandises neuves sont garanties par le constructeur dans la limite de ses propres garanties et conditions.
Nos travaux sont garantis pour notre responsabilité civile, sous réserve d'une utilisation normale des équipements, de leur parfait entretien et protection par le client et de la non-intervention d'un tiers à posteriori de la nôtre.
09 Prix et règlement
Le prix du marché est fixé par devis, modifié le cas échéant par avenant. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. Toute variation sur le taux de TVA sera répercutée sur le prix.
10 Condition de règlement
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci ou, le cas échéant, suivant la modalité précisée sur la commande du client, dans la limite légale de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux annuel de 15 %, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Ce retard donne également lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant.
11 Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l'entreprise et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client.
12 Réserve de propriété
DUMATECH conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement complet de la facture concernée. Le défaut de paiement d'une quelconque échéance peut entrainer la revendication des biens.
13 Résiliation du contrat
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
14 Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pas trouvé de solution amiable entre les parties, sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.
