<\/p>
1 Objet et champ d\u2019application :<\/strong> 2 Prise de commande :<\/strong> 3 Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre :<\/strong> 4 Information relative au client :<\/strong> 5 Conditions d\u2019ex\u00e9cution des travaux :<\/strong> 6 D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution :<\/strong> 7 Modification du march\u00e9-Avenants :<\/strong> 8 Garanties :<\/strong> 9 Prix et r\u00e8glement<\/strong> :<\/strong> 10 Condition de r\u00e8glement :<\/strong> 11 R\u00e9ception des travaux :<\/strong> 12 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 :<\/strong> 13 R\u00e9siliation du contrat :<\/strong> 1 Objet et champ d\u2019application :Toute commande de travaux implique l\u2019acceptation par le client des pr\u00e9sentesconditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement. Le devis et ses avenantsconstituent les conditions particuli\u00e8res des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le contrat est soumisau droit fran\u00e7ais. Les parties pourront rechercher une solution amiable auxdiff\u00e9rends qui pourraient apparaitre pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat. 2 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":575,"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8\/revisions\/575"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dumatech.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Toute commande de travaux implique l\u2019acceptation par le client des pr\u00e9sentes
conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e8glement. Le devis et ses avenants
constituent les conditions particuli\u00e8res des travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Le contrat est soumis
au droit fran\u00e7ais. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux
diff\u00e9rends qui pourraient apparaitre pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n
Les commandes du client ne sont d\u00e9finitives que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par DUMATECH et uniquement en cas d\u2019accord sur les dates d\u2019intervention possible pour le client et DUMATECH. Sans accord sur les dates d\u2019interventions la commande sera annul\u00e9e par DUMATECH. En cas de modification de celle-ci par le client Jusqu\u2019\u00e0 cette confirmation, la commande n\u2019engage que le client. Si le client d\u00e9sirait exceptionnellement apporter des modifications au bon de commande, celles-ci requerraient l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit par DUMATECH.<\/p>\n\n
L\u2019offre de DUMATECH a une validit\u00e9 de 3 mois \u00e0 compter de sa date de remise au
client. Si avant l\u2019acceptation de l\u2019offre le client y apporte des modifications,
l\u2019entreprise se r\u00e9serve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.<\/p>\n\n
Les informations recueillies sur le client font l\u2019objet d\u2019un traitement informatique
r\u00e9alis\u00e9 par DUMATECH et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces
informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de
s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Elles seront
conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution des travaux
command\u00e9s et des garanties \u00e9ventuellement applicables \u00e0 l\u2019issue de ces travaux. Le
responsable du traitement des donn\u00e9es est la soci\u00e9t\u00e9 DUMATECH. L\u2019acc\u00e8s aux
donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 au responsable de DUMATECH. Les
informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers
li\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise par contrat pour l\u2019ex\u00e9cution de taches sous trait\u00e9es, sans que
l\u2019autorisation du client ne soit n\u00e9cessaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b078-17 du 6
Janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, telle que
modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 Aout 2004, et par le r\u00e8glement Europ\u00e9en
n\u00b02016\/.679, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et
de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s\u2019opposer au
traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu\u2019il peut exercer en s\u2019adressant au
responsable de traitement \u00e0 l\u2019adresse postale ou email mentionn\u00e9e ci-dessous en
joignant un justificatif de son identit\u00e9 valide. En cas de r\u00e9clamation, le client peut
contacter la commission Nationale de l\u2019informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n\n
Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux r\u00e8gles de l\u2019art en vigueur au jour de l\u2019offre.
DUMATECH se r\u00e9serve le droit de refuser l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux ou produits
fournis par le client.
Lorsque le support r\u00e9v\u00e8le des suj\u00e9tions impr\u00e9vues, non d\u00e9celables par l\u2019entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra \u00eatre conclu entre les parties pour
fixer les travaux suppl\u00e9mentaires et leurs couts.<\/p>\n\n
Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 au devis.
Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison des avenants au march\u00e9
ou de la dur\u00e9e des retards dus au client. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution est \u00e9galement
prolong\u00e9 en cas de force majeure, d\u2019intemp\u00e9ries, de non-respect des conditions de r\u00e8glement par le client, des faits de guerre, acte de terrorisme, des gr\u00e8ves g\u00e9n\u00e9rales de la profession, \u00e0 l\u2019exception des jours de gr\u00e8ve propres \u00e0 l\u2019entreprise en particulier.<\/p>\n\n
Toutes les modifications apport\u00e9es au march\u00e9 feront l\u2019objet d\u2019avenants chiffr\u00e9s
conclus entre DUMATECH et le client.<\/p><\/div>\n\n
Les marchandises neuves sont garanties par le constructeur dans la limite de ses
propres garanties et conditions.
Nos travaux sont garantis pour notre responsabilit\u00e9 civile, sous r\u00e9serve d\u2019une
utilisation normale des \u00e9quipements, de leur parfait entretien et protection par le
client et de la non-intervention d\u2019un tiers \u00e0 posteriori de la n\u00f4tre.<\/p>\n\n
Les prix du march\u00e9 est fix\u00e9 par devis, modifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par avenant. Les prix
sont \u00e9tablis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l\u2019offre. Toute
variation sur le taux de TVA sera r\u00e9percut\u00e9e sur le prix.<\/p>\n\n
Le r\u00e8glement des factures se fait \u00e0 r\u00e9ception de celles-ci ou le cas \u00e9ch\u00e9ant suivant
la modalit\u00e9 pr\u00e9ciser sur la commande du client. (45 jour fin de mois au maximum a
r\u00e9ception de la facture).
Le non-respect de ces conditions entrainera l\u2019application automatique d\u2019une
p\u00e9nalit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15% du montant de la facture impay\u00e9e.<\/p>\n\n
La r\u00e9ception des travaux, par laquelle le client d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage avec ou
sans r\u00e9serve, se fait en pr\u00e9sence de l\u2019entreprise et du client. Elle donne lieu \u00e0 un
proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des deux partis, \u00e0 raison d\u2019un exemplaire pour l\u2019entreprise et
d\u2019un exemplaire pour le client.<\/p>\n\n
Dumatech conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de
la facture concern\u00e9e. Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une quelconque \u00e9ch\u00e9ance peut
entrainer la revendication des biens.<\/p>\n\n
En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une ou l\u2019autre des parties, le contrat
pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le cr\u00e9ancier de de l\u2019obligation inex\u00e9cut\u00e9e, 30 jours apr\u00e8s
mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans
effet, sans pr\u00e9judices des dommage-int\u00e9r\u00eat qui pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie
d\u00e9faillante.<\/p><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"