1 Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes
conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants
constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis
au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux
différends qui pourraient apparaitre pour l’exécution du contrat.

2 Prise de commande :
Les commandes du client ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées
par DUMATECH en cas de modification de celle-ci par le client Jusqu’à cette
confirmation, la commande n’engage que le client. Si le client désirait
exceptionnellement apporter des modifications au bon de commande, celles-ci requerraient l’accord préalable écrit par DUMATECH

3 Durée de validité de l’offre :
L’offre de DUMATECH a une validité de 1 mois à compter de sas date de remise au
client. Si avant l’acceptation de l’offre le client y apporte des modifications,
l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

4 Information relative au client :
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par DUMATECH et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces
informations et données personnelles sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront
conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux
commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le
responsable du traitement des données est la société DUMATECH. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité au responsable de DUMATECH. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de taches sous traitées, sans que
l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi N°78-17 du 6
Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que
modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Aout 2004, et par le règlement Européen
n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et
de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au
traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessous en
joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut
contacter la commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

5 Conditions d’exécution des travaux :
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
DUMATECH se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits
fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour
fixer les travaux supplémentaires et leurs couts.

6 Délai d’exécution :
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché
ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également
prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de non-respect des conditions de règlement par le client, des faits de guerre, acte de terrorisme, des grèves générales de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7 Modification du marché-Avenants :
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés
conclus entre DUMATECH et le client.

8 Garanties :
Les marchandises neuves sont garanties par le constructeur dans la limite de ses
propres garanties et conditions.
Nos travaux sont garantis pour notre responsabilité civile, sous réserve d’une
utilisation normale des équipements, de leur parfait entretien et protection par le
client et de la non-intervention d’un tiers à posteriori de la nôtre.

9 Prix et règlement :
Les prix du marché est fixé par devis, modifié le cas échéant par avenant. Les prix
sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute
variation sur le taux de TVA sera répercutée sur le prix.

10 Condition de règlement :
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci ou le cas échéant suivant
la modalité préciser sur la commande du client. (45 jour fin de mois au maximum a
réception de la facture).
Le non-respect de ces conditions entrainera l’application automatique d’une
pénalité fixée à 15% du montant de la facture impayée.

11 Réception des travaux :
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou
sans réserve, se fait en présence de l’entreprise et du client. Elle donne lieu à un
procès-verbal signé des deux partis, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et
d’un exemplaire pour le client.

12 Réserve de propriété :
Dumatech conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement complet de
la facture concernée. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut
entrainer la revendication des biens.

13 Résiliation du contrat :
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat
pourra être résilié par le créancier de de l’obligation inexécutée, 30 jours après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans
effet, sans préjudices des dommage-intérêt qui pourrait être réclamés à la partie
défaillante.